Art. 10 Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…

Article 89, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 : Traitement des participations qualifiées hors du secteur financier

In forcesince 17 Jun 2018

En application de l’article 89, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 les établissements CRR appliquent, pour le calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie dudit règlement, une pondération de 1.250 % au plus élevé des montants suivants :

le montant des participations qualifiées visées au paragraphe 1 de l’article 89 précité qui excède 15 % des fonds propres éligibles de l’établissement CRR ; et

le montant total des participations qualifiées visées au paragraphe 2 de l’article 89 précité qui excède

60 % des fonds propres éligibles de l'établissement CRR.