Art. 16 Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…

Article 420, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 575/2013 : sorties de trésorerie

In forcesince 17 Jun 2018

Les établissements CRR sont tenus d’utiliser lors de l’évaluation de leurs sorties de trésorerie un taux de sortie de trésorerie de 5 % pour les éléments de hors bilan liés à des crédits commerciaux visés à l’article 429 du règlement (UE) n° 575/2013 et à son annexe I. Les établissements CRR doivent déclarer à la CSSF les sorties de trésorerie correspondantes conformément au règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.