La Partie II du présent règlement s’applique à tous les établissements CRR, ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement CRR ayant leur siège social dans un pays tiers, ci-après réputées incluses dans la notion d’établissement CRR.
Art. 2 Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…
In forcesince 17 Jun 2018