Aux fins du présent règlement, on entend par :
« autorité compétente » : une autorité compétente au sens du point 2) de l’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Conformément au règlement (UE) n° 1024/2013, il s’agit pour les établissements de crédit importants de la BCE et pour les établissements de crédit moins importants de la CSSF.
« autorité de résolution » : une autorité telle que définie au point 8) de l’article 1er de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;
« BCE » : la Banque centrale européenne ;
« établissement de crédit important » : un établissement de crédit tel que défini au paragraphe 16. de l’article 2 du règlement (UE) n° 468/2014, ayant le statut d’entité importante soumise à la surveillance prudentielle directe de la BCE conformément à une décision de la BCE fondée sur l’article 6, paragraphe 4, ou sur l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n° 1024/2013 ;
« établissement de crédit moins important » : un établissement de crédit tel que défini au paragraphe 7. de l’article 2 du règlement (UE) n° 468/2014, ayant le statut d’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle directe de la CSSF en sa capacité d’autorité compétente nationale tel que défini à l’article 2, paragraphe 2) du règlement (UE) n° 1024/2013 ;
« LSF » : la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Sans préjudice des définitions du présent article, les définitions contenues à l’article 1er de la LSF s’appliquent au présent règlement.