Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la col…
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès de sociétés contractant des prêts ou émettant des titres de créance ou des produits financiers dérivés pour compte de sociétés liées.
In forceTyperegulationDate29 Apr 2011Since17 May 2011Articles7Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.