Aux fins du présent règlement, on entend par:
«obligations de déclaration statistique à la Banque centrale du Luxembourg»: les informations statistiques que les déclarants sont tenus de fournir et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Eurosystème;
«balance des paiements»: l'état statistique qui retrace, avec la ventilation appropriée, les transactions internationales au cours de la période sous revue;
«position extérieure»: le bilan relatif aux encours d'actifs et de passifs financiers internationaux;
«société contractant des prêts ou émettant des titres de créance ou des produits financiers dérivés pour compte de sociétés liées» (ci-après «société émettrice»): toute société dont l'activité principale est de contracter des prêts ou d'émettre des titres de créance ou des produits financiers dérivés qui sont vendus soit par offre publique, soit par placement privé, en vue de financer les activités de sociétés faisant partie du même groupe que la société émettrice;
«résident»: toute personne morale de droit luxembourgeois, pour les activités de son siège social, de ses filiales, sociétés affiliées et succursales établies sur le territoire luxembourgeois ou toute personne morale de droit étranger, pour les activités de ses succursales et sièges d'exploitation établis sur le territoire luxembourgeois;
«déclarant»: au sens de ce règlement, l'ensemble des sociétés émettrices;
«jour calendrier»: tous les jours du calendrier;
«jour ouvrable»: tous les jours du calendrier, sauf les dimanches et les jours fériés légaux définis à l'article L. 232-2 du Code du travail.