Art. 2 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la col…

Obligations de déclaration statistique à la Banque centrale du Luxembourg

In forcesince 17 May 2011
1.

Toute société émettrice qui émet ou envisage d'émettre des titres de créance en informe la Banque centrale du Luxembourg dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent règlement ou de la date de sa constitution.

2.

Chaque société émettrice transmet un bilan trimestriel établi selon les normes comptables en vigueur à la Banque centrale du Luxembourg aux dates indiquées dans le tableau repris à l'article 7 paragraphe 2 du présent règlement. Ce bilan est complété par des données mensuelles. Les annexes 1 à 10 du présent règlement détaillent les informations à transmettre à la BCL.