Art. 4 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la col…

Modalités de transmission

In forcesince 17 May 2011
1.

Les sociétés émettrices transmettent des informations complémentaires sur demande de la Banque centrale du Luxembourg. Les sociétés émettrices disposent d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande formulée par la Banque centrale du Luxembourg pour transmettre les informations requises.

2.

Les sociétés émettrices doivent utiliser un des moyens de transmission électronique décrits dans les annexes 3, 6 et 9.