Art. 3 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la col…

Exemptions

In forcesince 17 May 2011
1.

Dans l'intérêt d'une bonne administration et dans le respect de l'égalité de traitement, la Banque centrale du Luxembourg peut exempter, intégralement ou partiellement, un ou plusieurs déclarants des obligations de déclaration, par une décision motivée.

2.

La Banque centrale du Luxembourg peut imposer des obligations de déclaration particulières pour les sociétés émettrices bénéficiant d'une exemption au sens du paragraphe 1.