Règlement CSSF N° 10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission…
Règlement CSSF N° 10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d'intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion.
In forceTyperegulationDate20 Dec 2010Since28 Dec 2010Articles51Cited by2 documents
SECTION 2 Procédures administratives et comptables
SECTION 3 Mécanismes de contrôle interne
- 10Contrôle par les instances dirigeantes et la fonction de surveillance
- 11Fonction permanente de compliance
- 12Fonction permanente d'audit interne
- 13Fonction permanente de gestion des risques
- 14Transactions personnelles
- 15Enregistrement des opérations de portefeuille
- 16Enregistrement des ordres de souscription et de rachat
- 17Conservation des enregistrements
- 33Objet et champ d'application
- 34Éléments relatifs aux procédures à suivre par les parties à l'accord
- 35Éléments relatifs à l'échange d'informations et aux obligations en matière de confidentialité et de blanchi
- 36Éléments relatifs à la nomination de tiers
- 37Éléments relatifs aux modifications et à la résiliation éventuelles de l'accord
- 38Droit applicable
- 39Transmission électronique des informations
- 40Champ d'application de l'accord
- 41Accord sur le niveau de service
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.