Art. 2 Règlement CSSF N° 10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission…

Champ d'application

In forcesince 28 Dec 2010
1.

Le présent règlement s'applique aux sociétés de gestion ayant leur siège statutaire au Luxembourg et exerçant l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l'article 101, paragraphe (2) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

Le chapitre V du présent règlement s'applique également aux dépositaires exerçant leurs fonctions conformément aux articles 17, 18, 19, 20, 21 respectivement aux articles 33, 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

2.

Les dispositions du présent chapitre, du chapitre II, article 13, et des chapitres III, IV et VI s'appliquent mutatis mutandis aux sociétés d'investissement n'ayant pas désigné de société de gestion agréée conformément à la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

Dans ce cas, les termes «société de gestion» s'entendent au sens de «société d'investissement»