Art. 4 Règlement CSSF N° 10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission…

Objet et champ d'application

In forcesince 28 Dec 2010

Le présent chapitre précise les dispositions que les sociétés de gestion sont tenues de prendre pour satisfaire aux exigences visées aux articles 109, paragraphe (1), point a) et 110 point c) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.