Art. 7 Règlement CSSF N° 10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission…

Traitement des plaintes

In forcesince 28 Dec 2010
1.

Les sociétés de gestion doivent établir, mettre en œuvre et garder opérationnelles des procédures efficaces et transparentes en vue d'un traitement raisonnable et rapide des plaintes adressées par des investisseurs.

2.

Les sociétés de gestion doivent veiller à l'enregistrement de chaque plainte et des mesures prises pour y répondre.

3.

Les investisseurs doivent pouvoir introduire des plaintes sans frais. Les informations relatives aux procédures visées au paragraphe (1) doivent être mises gratuitement à la disposition des investisseurs.