Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en mati…

Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.

In forceTyperegulationDate29 Jun 2020Since5 Jul 2020Articles3Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.