, Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en mati…

In forcesince 5 Jul 2020

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment son article 32-1 paragraphe (1), alinéa 2 ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE ;

Vu le règlement (UE) N° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) N° 648/2012 et notamment son article 46 paragraphe 4, 5e alinéa ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête :