Aux fins du présent règlement, on entend par :
« LSF » : la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
« pays tiers » : un pays tiers au sens de l’article 1er, point 26), de la LSF, c’est-à-dire un État autre qu’un État membre. Pour les besoins du présent règlement, sont assimilés à des pays tiers, les territoires situés en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen ;
« État membre » : un État membre tel que défini à l’article 1er point 14) de la LSF, c’est-à-dire un État membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux États membres de l’Union européenne les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférent.
Sans préjudice des définitions du présent article, les définitions contenues à l’article 1er de la LSF s’appliquent au présent règlement.