Art. 2 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/02 relatif aux professionnels du secteur…

Contenu de la demande d’agrément d’un PSA, personne morale .

In forcesince 27 Jan 2023

La demande d’agrément est adressée au CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants sur le PSA, personne morale, à agréer :

l’acte constitutif de la personne morale ou, en cas de modification ultérieure de celui-ci, la dernière version consolidée des statuts ;

un extrait à jour du registre de commerce et des sociétés, datant de moins de 3 mois ;

un extrait à jour du registre des bénéficiaires effectifs, datant de moins de 3 mois ;

le programme d’activités tel que visé à l’article 259, paragraphe 2, de la Loi ;

les conventions de prestations de services envisagées ;

un descriptif de la méthode de tarification des prestations de PSA ;

pour les personnes morales constitués depuis plus de 6 mois, un extrait du casier judiciaire luxembourgeois de la personne morale, datant de moins de 3 mois ;

une preuve de la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la personne morale, conformément à l’article 262, paragraphe 4 de la Loi ;

pour chaque administrateur ou gérant, personne physique, pour chaque représentant personne physique d’un administrateur ou gérant personne morale et pour chaque personne physique chargée de la direction du candidat PSA :

les noms, prénoms, État de la résidence privée et nationalité(s) ;

un curriculum vitæ à jour ;

le formulaire de notification pour une fonction auprès d’une entreprise supervisée ou d’un PSA, téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé ;

un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ; et

une copie d’un document d’identification en cours de validité ;

pour chaque actionnaire, personne physique, détenant directement ou indirectement une participation de 10 % au moins dans le capital social ou des droits de vote ou ayant une participation qualifiée par un autre moyen de contrôle, et pour chaque bénéficiaire effectif au sens des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme du candidat PSA :

les noms, prénoms, État de la résidence privée, et nationalité(s) ;

un curriculum vitæ à jour ;

un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ; et

une copie d’un document d’identification en cours de validité ;

pour chaque actionnaire, personne morale, détenant directement ou indirectement une participation de 10 % au moins dans le capital social ou des droits de vote ou ayant une participation qualifiée par un autre moyen de contrôle du candidat PSA :

la dénomination sociale, l’adresse du siège social et nationalité(s) ;

un extrait du registre de commerce et des sociétés ou équivalent étranger, à jour et datant de moins de 3 mois ;

le numéro du registre de commerce et des sociétés ou équivalent étranger si non renseigné sur le document référencé sous la lettre b) ;

le code LEI, s’il existe ;

l’activité principale ;

un organigramme graphique à jour, daté à la date de la soumission au CAA et valablement signé par un ou des représentants du candidat PSA, faisant apparaître au moins tous les actionnaires directs ou indirects détenant une participation qualifiée dans, ou exerçant un lien de contrôle sur la société demanderesse avec les taux de participation respectifs ;

un organigramme opérationnel décrivant la répartition pressentie des différentes tâches et fonctions du candidat PSA en interne et en externe (outsourcing), le cas échéant ;

les comptes annuels ainsi que les comptes annuels consolidés des trois derniers exercices du candidat PSA et de chacun des actionnaires détenant une participation qualifiée ou un lien de contrôle sur le candidat PSA ;

la preuve que le réviseur d’entreprises agréé, le réviseur d’entreprises ou de l’expert-comptable désigné conformément à l’article 299 de la Loi est membre au Grand-Duché de Luxembourg de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou de l’Ordre des Experts Comptables ;

pour les candidats PSA demandant un agrément autre que celui de société de gestion d’entreprises de réassurance, de société de gestion d’entreprises captives d’assurance, de société de gestion d’entreprises d’assurance en run-off et de prestataire agréé de services actuariels :

si des services actuariels sont accomplis en interne par le personnel du candidat PSA, le curriculum vitae de l’actuaire en charge ainsi que copie de ses diplômes,

si des services actuariels sont sous-traités : l’identité de la personne physique ou morale à laquelle les services actuariels du candidat PSA sont sous-traités et la copie de la convention de sous-traitance ;

pour les candidats PSA demandant un agrément de société de gestion d’entreprises de réassurance, de société de gestion d’entreprises captives d’assurance, de société de gestion d’entreprises d’assurance en run-off et de prestataire agréé de services actuariels, le curriculum vitæ de l’actuaire interne en charge ainsi que copie de ses diplômes.

Le CAA peut demander en outre tous autres documents et renseignements nécessaires à l’appréciation de la demande.