Art. 5 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/02 relatif aux professionnels du secteur…

Demande de retrait d’agrément.

In forcesince 27 Jan 2023

La demande de retrait d’agrément de PSA, personne physique, ou de dirigeant de PSA est à envoyer au CAA.

La demande de retrait d’agrément de PSA, personne morale, est à envoyer au CAA. Elle doit être accompagnée d’une copie de la décision d’arrêter l’activité de PSA émanant des organes sociaux.