Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/02 relatif aux professionnels du secteur de l’assurance et à certaines fonctions dirigeantes.

Chapitre 2 L’activité des professionnels du secteur de l’assurance et leurs dirigeants.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.