Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/02 relatif aux professionnels du secteur de l’assurance et à certaines fonctions dirigeantes.

Chapitre 3 La vérification des connaissances professionnelles de certains candidats dirigeants et PSA, personn

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.