Art. 10 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/02 relatif aux professionnels du secteur…

Nouvelle participation à l’examen.

In forcesince 27 Jan 2023

En cas d’échec à l’examen, le candidat ne peut participer à un nouvel examen qu’après avoir présenté une nouvelle demande d’inscription à l’examen selon les modalités prévues à l’article 6.

Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l’examen écrit ou, le cas échéant à l’examen de rattrapage, aux lieu, date et heure fixés est d’office considéré comme ayant échoué et ne pourra plus se présenter à l’examen pendant un an à partir de la date de l’examen auquel il ne s’est pas présenté.

Le candidat dont l’excuse a été jugée valable peut demander la tenue d’une prochaine session d’examen pour laquelle le CAA fixe les lieu, date et heure exacts au moins 14 jours calendaires à l’avance.