Art. 12 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/02 relatif aux professionnels du secteur…

Correction des épreuves et délibérations du jury.

In forcesince 27 Jan 2023

Les réponses écrites de l’examen écrit visé à l’article 7 et de l’examen de rattrapage écrit visé à l’article 9 d’un candidat sont soumises à une triple correction.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le résultat de l’examen est communiqué par écrit au candidat.