Les PSA, personnes physiques, sont tenus de signaler sans délai tout changement d’adresse professionnelle et privée au CAA.
Les dirigeants de PSA sont tenus de signaler sans délai tout changement de siège social du PSA, personne morale, au CAA.
Toute notification par le CAA destinée à un PSA, personne physique ou morale, ou à un dirigeant de PSA est valablement faite à la dernière adresse professionnelle qui a été ainsi communiquée.