La demande d’agrément est adressée au CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants sur le candidat dirigeant de PSA ou le candidat PSA, personne physique :
le formulaire de notification pour une fonction auprès d’une entreprise supervisée ou d’un PSA, téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé et contenant notamment les informations et rubriques suivantes :
des informations sur l’identification du candidat ;
des informations sur les activités du candidat ;
des informations sur l’honorabilité du candidat ; et
des informations sur les compétences du candidat ;
un curriculum vitæ à jour ;
un certificat de résidence, datant de moins de 3 mois ;
un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ;
une copie d’un document d’identification en cours de validité ;
une copie des certifications et diplômes obtenus ;
une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n’est pas prévu, une déclaration solennelle - faite par le candidat devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l’État d’origine ou de provenance dudit candidat et fournissant des indications sur la question de savoir si le candidat n’a pas été déclaré antérieurement en faillite ;
une copie du procès-verbal de délibération émanant de l’organe statutaire du PSA, personne morale, nommant le candidat dirigeant à cette fonction.
La demande d’agrément d’un candidat PSA, personne physique, comporte en outre les documents suivants :
un programme d’activités sur trois ans indiquant le genre et le volume des opérations envisagées, ainsi qu’une description de sa structure administrative et comptable ;
un descriptif de la méthode de tarification des prestations de PSA ;
les conventions de prestations de services envisagées ;
une déclaration sur l’honneur que le candidat PSA satisfait aux exigences d’assises financières visées à l’article 262 de la Loi et tout document probant y relatif ;
une preuve de la couverture de sa responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 262, paragraphe 4, de la Loi ;
tout document utile permettant de prouver que la personne physique exercera effectivement son activité de PSA en son nom propre et pour son compte.
Le CAA peut demander en outre tous autres documents et renseignements nécessaires à l’appréciation de la demande.