Art. 1 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 6 Apr 2024

Au sens de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, on entend par:

"véhicules": les véhicules automoteurs destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés exclusivement par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée; avec, soit une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, soit un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/h. Tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie.

Sont assimilées aux véhicules, les remorques construites spécialement pour être attelées à un véhicule en vue du transport de personnes ou de choses, qu’elles soient attelées ou non, et qui seront déterminées par un règlement grand-ducal;

"assurés": les personnes dont la responsabilité civile est couverte conformément aux dispositions de la présente loi;

"personnes lésées": les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application de la présente loi, ainsi que leurs ayants droit;

"entreprise d'assurances": une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l’article 14, paragraphes 1er et 2, lettres a) et b), ou à l’article 162, paragraphe 2, lettres a) à h), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et autorisée à opérer dans la branche d'assurances de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;

"entreprise d'assurances autorisée": toute entreprise d'assurances autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg dans la branche d'assurances de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;

"entreprise d'assurances établie": toute entreprise luxembourgeoise telle que définie à l’article 32, paragraphe 1er, point 8, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et agréée pour la branche d'assurances de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs et toute succursale d'une entreprise dont le siège social est établi en dehors du Grand-Duché de Luxembourg et agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg dans la même branche d'assurances;

"le Bureau": le Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents d'automobiles visé par l'article 24;

"assureur": toute entreprise d'assurances autorisée ainsi que le Bureau;

"Etat membre": un Etat membre de l'Union Européenne;

"Pays tiers": tout pays non membre de l'Union Européenne;

"Pays tiers adhérant au système de la carte verte": pays tiers dont le bureau d'assurance, au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, ci-après « directive 2009/103/CE », a adhéré au système de la carte verte;

«Territoire où le véhicule a son stationnement habituel»:

le territoire de l’Etat où le véhicule est immatriculé de manière permanente ou temporaire;

ou

dans le cas où il n’existe pas d’immatriculation pour un genre de véhicule, mais que ce véhicule porte une plaque d’assurances ou un signe distinctif analogue à la plaque d’immatriculation, le territoire de l’Etat où cette plaque ou signe distinctif sont délivrés;

ou

dans le cas où il n’existe ni immatriculation ni plaque d’assurance ni signe distinctif pour certains types de véhicules, le territoire de l’État du domicile ou du détenteur, ou à défaut de détenteur, du propriétaire du véhicule ;

dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d’immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu’il a été impliqué dans un accident, le territoire de l’Etat dans lequel l’accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre par un bureau national d’assurance conformément à l’article 2 lettre a), de la directive 2009/103/CE ou par un fonds de garantie conformément à l’article 10 de la directive 2009/103/CE ,

"Représentant chargé du règlement des sinistres": toute personne résidant ou établie au Grand-Duché de Luxembourg, désignée par une entreprise d'assurances non établie au Grand-Duché de Luxembourg pour traiter et régler les préjudices:

subis par une personne lésée résidant au Grand-Duché de Luxembourg

et

résultant d'un accident survenu dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg ou dans un pays tiers adhérant au système de la carte verte

et

causés par un véhicule ayant son stationnement habituel dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg et assuré par cette entreprise;

"Acte de terrorisme": opération violente organisée et perpétrée à des fins ou pour des raisons idéologiques, politiques, économiques ou ethniques, exécutée individuellement ou par un ou plusieurs groupes de personnes agissant de leur propre chef pour le compte ou en relation avec une ou plusieurs organisations dans l'intention d'impressionner un gouvernement et/ou de semer la peur parmi toute ou partie de la population;

"FGA ": le Fonds de Garantie Automobile tel que visé par l’article 15 ;

« FIAA » : le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile tel que visé à l’article 23-1 ;

« État membre d’origine » : l’État membre d’origine tel que visé à l’article 43, point 14, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;

« Entreprise d’assurances de droit luxembourgeois » : une entreprise d’assurances agréée pour la branche d’assurances de la responsabilité civile des véhicules automoteurs terrestres et dont le Grand-Duché de Luxembourg est l’État membre d’origine, ou une succursale luxembourgeoise d’une entreprise d’assurances de pays tiers, agréée pour la branche d’assurances de la responsabilité civile des véhicules automoteurs terrestres.