Art. 15 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 6 Apr 2024

Le "Fonds de Garantie Automobile" ci-après dénommé le "FGA ", regroupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurances autorisées telles que définies à l'article 1er littera e).

Le FGA est doté de la personnalité civile.