Le "Fonds de Garantie Automobile" ci-après dénommé le "FGA ", regroupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurances autorisées telles que définies à l'article 1er littera e).
Le FGA est doté de la personnalité civile.
Le "Fonds de Garantie Automobile" ci-après dénommé le "FGA ", regroupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurances autorisées telles que définies à l'article 1er littera e).
Le FGA est doté de la personnalité civile.
Le "Fonds de Garantie Automobile" ci-après dénommé le "FondsFGA ", regroupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurances autorisées telles que définies à l'article 1er littera e).
Le FondsFGA est doté de la personnalité civile.