Art. 16 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 6 Apr 2024cited 8×

Le FGA a pour mission, dans les limites et aux conditions déterminées par règlement grand-ducal:

de réparer les préjudices causés par un véhicule non identifié:

à une personne lésée du fait d'un accident survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg

ou

à une personne lésée résidant au Grand-Duché de Luxembourg du fait d'un accident survenu dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg;

de réparer les préjudices résultant d’un accident dont la responsabilité civile à laquelle il donne lieu n’est couverte ni par une assurance conforme à la présente loi, y compris les véhicules qui sont retirés temporairement ou définitivement de la circulation, ni par un bureau national d’assurance au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, ci-après « directive 2009/103/CE »,

si l’accident est survenu au Grand-Duché de Luxembourg et qu’il n’est pas pris en charge par le fonds de garantie de l’Etat membre qui est l’Etat de situation du risque au sens de l’article 43, point 17, la lettre c) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

ou

si l’accident est survenu sur le territoire d’un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg et a été causé par un véhicule dont le Grand-Duché de Luxembourg est l’Etat de situation du risque au sens de l’article 43, point 17, la lettre c) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

de réparer les préjudices résultant d’un accident causé au Grand-Duché de Luxembourg par un véhicule exempté de l’obligation d’assurance en vertu de l’article 4 points a) et b) du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la présente loi ou de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE ;

de réparer les préjudices causés à une personne lésée résidant au Grand-Duché du fait d'un accident:

causé par un véhicule ayant son stationnement habituel dans un Etat membre de l'Union Européenne ou par un véhicule de pays tiers visés par les articles 7 et 8 de la directive 2009/103/CE

et

survenu sur le territoire d'un Etat membre ou d'un pays tiers adhérant au système de la carte verte

à condition que l'entreprise d'assurances couvrant la responsabilité civile de ce véhicule n'a pas pu être identifiée dans un délai de deux mois après l'accident;

d'indemniser les personnes lésées du fait d'un accident causé par un véhicule sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en cas d'insolvabilité établie de l'entreprise d'assurances de ce véhicule;

de prendre en charge l'indemnisation d'une personne lésée résidant au Grand-Duché de Luxembourg du fait d'un accident causé sur le territoire de l'Union Européenne ou d'un pays tiers adhérant au système de la carte verte par un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'Union Européenne:

si dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule ayant causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande,

ou

si l'entreprise d'assurances non établie au Grand-Duché de Luxembourg du véhicule ayant causé l'accident n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres au Grand-Duché de Luxembourg conformément à l’article 21 de la directive 2009/103/CE ;

de prendre en charge l’indemnisation d’une personne lésée du chef d’un véhicule terrestre automoteur dans un accident survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui répond à un des critères suivants:

être âgée de moins de douze ans, ou

être âgée d’au moins soixante-quinze ans, ou

quel que soit son âge, être titulaire, au moment de l’accident, d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 pour cent,

pour autant que la responsabilité entière puisse lui être reprochée en application des dispositions qui régissent la responsabilité civile telles qu’elles figurent au Code civil.

Toutefois, la personne lésée n’est pas indemnisée si elle a conduit elle-même, au moment de l’accident, un véhicule terrestre automoteur ou si l’accident résulte de sa faute intentionnelle.

Les modalités d’application du présent point sont déterminées par règlement grand-ducal.

d’informer sur demande, et sans délai toute personne impliquée dans un accident causé par la circulation d’un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire d’un Etat membre et survenu au cours des sept dernières années:

du nom et de l’adresse de l’entreprise d’assurances du véhicule ayant causé l’accident,

du numéro de la police d’assurance couvrant l’assurance de la responsabilité civile de ce véhicule,

du nom et de l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d’assurances dans l’Etat de résidence de la personne lésée si la personne lésée réside au Grand-Duché de Luxembourg ou si le véhicule ayant causé l’accident a son stationnement habituel au Grand-Duché de Luxembourg ou si l’accident est survenu au Grand-Duché de Luxembourg.

de coopérer avec tout organisme équivalent concerné dans le cadre de l’expédition d’un véhicule d’un État membre vers un autre État membre et de tenir à leur disposition toute information nécessaire, dont il dispose, conformément à l’article 23, sur le véhicule expédié.

Par ailleurs, le FGA communique à la personne impliquée, désignée à l’alinéa 1er, le nom et l’adresse du propriétaire, du détenteur du véhicule ou du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant causé l’accident si cette dernière peut faire valoir un intérêt légitime à ces informations. Ces informations sont collectées auprès de la SNCA en tant que gestionnaire de la banque de données nationale des véhicules routiers et peuvent être transmises au Fonds par le biais d’un système informatique, sur base du numéro d’identification et du numéro d’immatriculation du véhicule le cas échéant.