Lorsque le Fonds agit dans le cadre des missions définies aux points 1 à 4 de l'article 16 de loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ci-après désignée comme «la loi» et pour autant que le règlement des sinistres visés est régi par la loi luxembourgeoise, les articles 12 à 22 sont applicables.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…
In forcesince 23 Nov 2003