Art. 23 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

Au cas où le Fonds est saisi d'une demande d'indemnisation conformément à l'article 16 point 5 de la loi, il en informe immédiatement:

l'entreprise d'assurances du véhicule ayant causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres;

l'organisme d'indemnisation de l'Etat membre où est établie l'entreprise d'assurances du véhicule ayant causé l'accident au cas où elle n'est pas établie au Grand-Duché de Luxembourg;

la personne ayant causé l'accident, si elle est identifiée;

du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.