Art. 15 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

Les victimes ou leurs ayants-droit doivent adresser au Fonds par lettre recommandée à la poste, copie de tout acte ayant pour objet de saisir par voie principale ou incidente la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre l'auteur de l'accident du moment qu'ils savent ou doivent raisonnablement admettre que l'auteur de l'accident n'est pas ou insuffisamment couvert par une assurance.