Art. 14 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

La déclaration de sinistre prévue à l'article 22 point 1 de la loi doit être faite par lettre recommandée à la poste.

Dans la déclaration de sinistre les victimes ou leurs ayants-droit doivent indiquer dans la mesure du possible:

la date et le lieu de l'accident;

le genre de véhicule;

les nom, prénoms, profession, domicile ou adresse de l'auteur de l'accident et le cas échéant, du civilement responsable;

l'autorité qui a dressé le procès-verbal relatif à l'accident;

la nature et la gravité des lésions corporelles subies;

la nature et l'ampleur des dégâts matériels subis;

les circonstances desquelles il peut résulter que la responsabilité civile de l'auteur de l'accident n'est pas ou insuffisamment couverte par un contrat d'assurance valable ou que la compagnie entend décliner la garantie du contrat.