Sont exclus du bénéfice du Fonds:
les victimes d'accidents causés par des véhicules dispensés de l'assurance obligatoire;
les victimes d'accidents dans la mesure où leur responsabilité est engagée dans la survenance du sinistre;
les auteurs, co-auteurs et complices de vol du véhicule ayant occasionné le dommage;
les personnes transportées ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule lorsqu'il peut être prouvé qu'elles savaient que le véhicule était volé;
les personnes transportées qui savaient ou devaient raisonnablement admettre que le détenteur ou le conducteur du véhicule n'était pas couvert par une assurance;
les dommages matériels subis par
le preneur d'assurance, le propriétaire, le détenteur et le conducteur du véhicule ayant occasionné le dommage;
le conjoint des personnes visées sous 2), 3) et 4) ci-dessus;
les parents ou alliés en ligne directe de ces mêmes personnes à la double condition qu'ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers;
les dommages causés aux biens transportés;
les dommages causés aux personnes transportées par un véhicule participant à des courses ou concours de vitesse ainsi qu'aux essais préparatoires à ces courses et concours; les exercices de vitesse, de régularité ou d'adresse même autorisés sont assimilés à des courses ou concours.