Art. 13 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

Sont exclus du bénéfice du Fonds:

les victimes d'accidents causés par des véhicules dispensés de l'assurance obligatoire;

les victimes d'accidents dans la mesure où leur responsabilité est engagée dans la survenance du sinistre;

les auteurs, co-auteurs et complices de vol du véhicule ayant occasionné le dommage;

les personnes transportées ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule lorsqu'il peut être prouvé qu'elles savaient que le véhicule était volé;

les personnes transportées qui savaient ou devaient raisonnablement admettre que le détenteur ou le conducteur du véhicule n'était pas couvert par une assurance;

les dommages matériels subis par

le preneur d'assurance, le propriétaire, le détenteur et le conducteur du véhicule ayant occasionné le dommage;

le conjoint des personnes visées sous 2), 3) et 4) ci-dessus;

les parents ou alliés en ligne directe de ces mêmes personnes à la double condition qu'ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers;

les dommages causés aux biens transportés;

les dommages causés aux personnes transportées par un véhicule participant à des courses ou concours de vitesse ainsi qu'aux essais préparatoires à ces courses et concours; les exercices de vitesse, de régularité ou d'adresse même autorisés sont assimilés à des courses ou concours.