L'entreprise d'assurances qui entend décliner la garantie du contrat d'assurance doit en informer le Fonds en précisant les faits et motifs sur lesquels elle se base. Elle doit fournir au Fonds tous les renseignements en sa possession.
Elle doit en même temps informer les victimes ou leurs ayants-droit qu'elle entend décliner sa garantie et indiquer les motifs de son refus.