Art. 12 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

Les victimes ayant subi des dommages ou leurs ayants-droit sont indemnisés jusqu'à concurrence des montants prévus à l'article 6 de la loi avec les restrictions et exceptions suivantes:

Pour les dégâts matériels causés par un véhicule non assuré il est appliqué une franchise de cinq cent euros opposable à la victime.

En cas de non-identification du véhicule ayant causé l'accident, l'indemnisation des dommages matériels est exclue.