Le Fonds est autorisé à se faire délivrer par les greffes respectifs des copies de toutes décisions rendues par les juridictions répressives en matière d'accidents de circulation lorsque ces décisions constatent le défaut ou l'insuffisance de l'assurance légalement prévue.
Art. 20 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…
In forcesince 23 Nov 2003