Art. 24 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003
1.

Lorsque le Fonds a indemnisé dans le cadre de sa mission telle que définie à l'article 16 point 1 de la loi, les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule non identifié dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg, il a une créance à concurrence des sommes payées à titre d'indemnisation sur le fonds de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel l'accident a eu lieu.

2.

Lorsque le Fonds a indemnisé dans le cadre de sa mission telle que définie à l'article 16 point 3 de la loi, les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule qui a son stationnement habituel dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg et dont l'entreprise d'assurances n'a pas pu être identifiée dans un délai de deux mois après l'accident, le Fonds a une créance à concurrence des sommes payées à titre d'indemnisation sur le fonds de garantie de l'Etat membre dans lequel le véhicule concerné a son stationnement habituel.

3.

Lorsque le Fonds a indemnisé les dommages résultant d'un accident causé dans un Etat membre par un véhicule d'un pays tiers et dont l'entreprise d'assurances couvrant sa responsabilité n'a pas pu être identifiée dans un délai de deux mois après l'accident, le Fonds a une créance sur le fonds de garantie de l'Etat membre dans lequel l'accident a eu lieu.