Art. 27 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

Le Fonds doit rembourser aux organismes d'indemnisation établis conformément à l'article 6 de la directive 2000/26/CE dans les autres Etats membres les sommes que ces organismes ont payées à titre d'indemnisation à des personnes dans les cas où l'entreprise d'assurances assurant le véhicule ayant causé l'accident est établie au Grand-Duché de Luxembourg et n'a pas respecté les obligations des points 1 et 6 de l'article 4 de la même directive.

Dans ce cas le Fonds est subrogé à concurrence des sommes remboursées au titre de l'alinéa précédant dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne responsable de l'accident ou de l'entreprise d'assurances établie au Luxembourg couvrant sa responsabilité