Tout contrat d'assurance conclu en exécution de la présente loi est réputé de plein droit couvrir, à l'égard de la personne lésée, tous les risques qui doivent obligatoirement être assurés.
Art. 4 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…
In forcesince 12 May 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…27Law
… l'accident est établie au Grand-Duché de Luxembourg et n'a pas respecté les obligations des points 1 et 6 de l'article 4 de la même directive. Dans ce cas le Fonds est subrogé à concurrence des sommes remboursées au titre de …