Art. 4 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 12 May 2003cited 1×

Tout contrat d'assurance conclu en exécution de la présente loi est réputé de plein droit couvrir, à l'égard de la personne lésée, tous les risques qui doivent obligatoirement être assurés.