Art. 8 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 12 May 2003

On ne peut déroger, par convention entre particuliers, aux dispositions de la présente loi, sauf si cette faculté résulte de la disposition même.

Un règlement grand-ducal fixe les dispositions impératives auxquelles doivent satisfaire les contrats d'assurance ainsi que les dispositions supplétives applicables à défaut de convention contraire entre parties.