La garantie doit être accordée dans les limites et aux conditions déterminées par règlement grand-ducal.
Art. 6 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…
Loi du 1er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de…2Law
… 72/166/CEE ou par un fonds de garantie conformément à l’article 1er paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE, L’article 6 est remplacé par le texte qui suit: Art. 6. La garantie doit être accordée dans les limites et aux conditions …
Changed on 17 Jun 2007
La garantie doit être illimitée.
La couverture peut être limitée à douze millions cinq cent mille euros pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou des dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses et concours ainsi qu'aux essais préparatoires à ces courses et concours; les exercices de vitesse, de régularité ou d'adresse même autorisés sont assimilés à des courses ou concours.
Elle peut être limitée à un million deux cent cinquante mille euros par sinistre, en ce qui concerne les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme ou explosionaccordée dans les limites et aux conditions déterminées par règlement grand-ducal.
- 17 Jun 2007 – todayin force
- 12 May 2003 – 17 Jun 2007earlier wording