Art. 28 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003cited 2×

Toute entreprise d'assurances membre du Fonds est tenue de fournir sans délai pour tout véhicule dont elle couvre la responsabilité civile les informations suivantes au gestionnaire de la banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs:

le numéro du chassis du véhicule

le numéro d'immatriculation du véhicule

la date de prise d'effet de la couverture d'assurance

le numéro de police

le cas échéant la date à laquelle la couverture d'assurance a pris fin.

Le gestionnaire de la banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs doit conserver ces informations pendant une durée de sept ans après que l'immatriculation du véhicule ou la couverture d'assurances a pris fin