Art. 29 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

Sans préjudice de l'article 33 de la loi, le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 pris en exécution de la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds Commun de Garantie Automobile est abrogé.

  • num:lu=loi/1963-12-16 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1964-06-09 (several documents carry this name)