Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 30 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…
In forcesince 23 Nov 2003