Art. 25 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003cited 1×

Dans les cas où un organisme d'indemnisation établi en conformité avec l'article 6 de la directive 2000/26/CE sur le territoire d'un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg a indemnisé une personne lésée résidente sur son territoire des dommages subis en raison d'un accident causé par un véhicule dont l'identification n'a pas été possible ou dont l'entreprise d'assurances n'a pas pu être identifiée dans un délai de deux mois après l'accident, le Fonds doit rembourser à cet organisme sur sa demande les sommes payées à titre d'indemnisation:

si le Grand-Duché de Luxembourg est l'Etat membre où le véhicule a son stationnement habituel dans les cas où l'entreprise d'assurance n'a pas pu être identifiée

ou

si le Grand-Duché de Luxembourg est le lieu de l'accident dans les cas où le véhicule n'a pas pu être identifié ou est originaire d'un pays tiers.