Art. 26 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003cited 1×
1.

Au cas où le Fonds a indemnisé au titre de l'article 16 point 5 de la loi une personne lésée par un véhicule assuré par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg, il demande le remboursement des sommes payées au titre de l'indemnisation à l'organisme d'indemnisation établi en conformité avec l'article 6 de la directive 2000/26/CE dans cet Etat membre.

2.

Au cas où le Fonds a indemnisé dans les mêmes conditions une personne lésée par un véhicule assuré par une entreprise d'assurances établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, il demande le remboursement des sommes payées au titre de l'indemnisation à cette entreprise.