Art. 10 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie…

In forcesince 23 Nov 2003

Le ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées nomme un commissaire de gouvernement qui est choisi parmi les fonctionnaires du Commissariat aux assurances.

Le commissaire exerce au nom du ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées un contrôle sur l'ensemble de la gestion du Fonds. Il peut assister avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d'administration et aux assemblées générales. Il peut prendre inspection de tous les livres et documents comptables et demander tous renseignements utiles à l'appréciation de la marche des opérations du Fonds.

La rémunération du commissaire est fixée par le Gouvernement en Conseil et est à charge du Fonds