Art. 22 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 6 Apr 2024cited 3×

Tout sinistre devant donner lieu à l’intervention du FGA conformément aux points 1, 2, 2-1, 3 , 4 et 5bis de l’article 16 de la présente loi doit lui être dénoncé dans les trois ans, à peine de forclusion, à moins que la personne lésée ne prouve qu’elle a été dans l’impossibilité physique ou morale de faire cette dénonciation dans le délai prescrit.

Toute action récursoire du FGA sera prescrite après trois ans à compter du règlement effectué par le FGA en conformité des dispositions de la présente loi.

Dans les affaires portées devant les juridictions répressives, le ministère public est tenu d’informer le FGA de l’ouverture de l’instruction, de l’inviter à prendre inspection des dossiers dès la clôture de l’instruction et de lui faire tenir une copie de la citation à l’audience notifiée aux prévenus.