Art. 8 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relat…

In forcesince 1 Jan 2024

L’article 22, paragraphe 2, première phrase, de la même loi, est modifié comme suit :

La référence à l’article 17 est remplacée par celle à l’article 35 ;

À la suite de la référence au paragraphe 1er, point 2°, il est inséré une virgule.