L’article 22, paragraphe 2, première phrase, de la même loi, est modifié comme suit :
La référence à l’article 17 est remplacée par celle à l’article 35 ;
À la suite de la référence au paragraphe 1er, point 2°, il est inséré une virgule.
L’article 22, paragraphe 2, première phrase, de la même loi, est modifié comme suit :
La référence à l’article 17 est remplacée par celle à l’article 35 ;
À la suite de la référence au paragraphe 1er, point 2°, il est inséré une virgule.
Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…22Law
Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…Law