Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…
Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.
In forceTypeactDate15 Dec 2020Since20 Dec 2020Articles80Versions held7Cited by33 documentsLast changed26 Jul 2025
- 4Principes et objectifs climatiques nationaux
- 5Objectifs climatiques sectoriels
- 6Plateforme pour l’action climat et la transition énergétique
- 7Observatoire de la politique climatique
- 8Projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat
- 9Plan national intégré en matière d’énergie et de climat
- 10Mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat
- 11Stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre
- 12Stratégie d’adaptation aux effets du changement climatique
- 12bisPlan social pour le climat
- 12terMise à jour du plan social pour le climat
Section 1re. Dispositions générales
Section 2. Secteur de l’aviation
Section 2bis. Secteur maritime
- 22bisAllocation de quotas et exigences en matière de restitution
- 22terIntroduction progressive des exigences applicables
- 22quaterTransfert des coûts du SEQE de la compagnie maritime à une autre entité
- 22quinquiesSurveillance et déclaration des émissions SEQE
- 22sexiesRègles relatives à la vérification et l’accréditation des émissions SEQE
- 22septiesAutorité responsable d’une compagnie maritime
Section 3. Installations fixes
- 23Autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 24Demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 25Conditions de délivrance et contenu de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 26Changements concernant les installations
- 27Quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union
- 28Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union
- 29Mise aux enchères des quotas
- 30Délivrance de quotas à titre gratuit
- 31Mesures nationales d’exécution
- 32Utilisation des REC et des URE résultant d’activités de projet dans le cadre du SEQE de l’UE
- 33Activités de projets
- 34Transfert, restitution, suspension, annulation et réclamation de quotas
- 34bisDérogations applicables avant la mise en œuvre obligatoire du mécanisme de marché mondial de l’Organisat
- 35Validité des quotas
- 36Surveillance et déclaration des émissions SEQE
- 37Vérification et accréditation
- 38Diffusion d’informations et secret professionnel
- 39Accès à l’information
- 40Registres
- 41Administration
- 41bisChamp d’application
- 41terAutorisations d’émettre des gaz à effet de serre
- 41quaterDemande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 41quinquiesConditions de délivrance et contenu de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 41sexiesModifications concernant la nature des activités ou des carburants mis à consommation
- 41septiesTransfert et reconnaissance de quotas
- 41octiesRestitution et annulation de quotas
- 41noniesSurveillance et déclaration des émissions SEQE
- 41deciesVérification des émissions SEQE et accréditation des vérificateurs
- 41uRéférences
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.