Art. 24 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

Demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre

In forcesince 20 Dec 2020
(1)

Toute demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre adressée au ministre comprend une description :

de l’installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées;

des matières premières et auxiliaires dont l’emploi est susceptible d’entraîner des émissions SEQE des gaz énumérés à l’annexe II de la directive 2003/87/CE précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 22 et 23 de cette directive ;

des sources d’émission des gaz énumérés à l’annexe II de la directive 2003/87/CE précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 22 et 23 de cette directive de l’installation ;

des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions SEQE conformément au règlement (UE) 2018/2066 précité. La demande comprend également un résumé non technique des informations visées à l’alinéa 1er.

(2)

La demande d’autorisation doit être soumise au moins deux mois avant le début de l’exploitation.